Il soutient que : - que le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'irrégularité en retenant des motifs contradictoires ; - que l'ordonnance est entachée d'erreur de droit

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". 3.

termes de l'article 5 du même règlement : « 1.

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code ".

et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars 1990, 27 juin 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS

Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Reale Mutua di Assicurazioni.

le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION en date du 14 juin 1986 en tant qu'elle concerne l'article II-1, alinéas 1, 2, 3 et 5 du règlement

REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT

Aux termes de l'article 24 : " L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle

du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2003 du préfet de la Moselle ordonnant

la société FUN MUSIC CENTER, représentée par ses dirigeants en exercice dont le siège social est situé ... au Pecq (78230) ; la société FUN MUSIC CENTER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

INTERNATIONAUX DE LA FRANCE, NOTAMMENT EN S'ACQUITTANT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES MISSIONS CONFIEES AUX ETATS MEMBRES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU PAR LES REGLEMENTS

du 22 juin 1998 ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 ; Vu le code de commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; que, le principe d'exigence de motivation s'appliquant aux ordonnances de référés n'a pas été respecté ; que les motifs de l'ordonnance déférée ne traitent que de la demande

quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

A la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu le règlement

contraires figurant dans le code des transports, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance.

REGIS X..., LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NARBONNE A REFUSE A M. X...

PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative