Par une ordonnance n° 18DA01646 du 6 décembre 2018, le président de la cour administrative d'appel de Lille a annulé cette ordonnance et donné acte du désistement de Mme A.

Par une ordonnance n° 19LY03613 du 22 janvier 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre

d'appel, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée, "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du

Par une ordonnance n° 18MA03105 du 1er août 2018, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé Mme C... contre ce jugement. 1° Sous le n° 424565,

REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ;

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Cathelain et cie à la cour administrative d'appel de Douai.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 2006 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces

Par une ordonnance n° 19NC01646 du 12 juillet 2019, enregistrée le 12 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

Mme E, substitut du procureur de la République, après avoir constaté qu'elle n'avait pas été présentée par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour une inscription au tableau d'avancement

Par une ordonnance n° 22LY00184, 22LY00275 du 29 août 2022, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par MM. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 15VE02091 du 27 août 2015, enregistrée le 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au

Joan X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Me Topko, avocat à la Cour ; M.

Par une ordonnance n° 21VE03462 du 19 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au

en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.