PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT

283,52 F correspondant au coût des travaux de construction de divers bâtiments industriels édifiés au cours de ladite année sur un terrain appartenant à celui-ci, travaux qui ont été financièrement pris

annexes" ; Considérant que la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER qui, en application de ces dispositions, a été assujettie, par une décision du maire de Paris du 2 août 1990, au paiement

ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au titre de séjour, l'ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire d'Eylau a passé avec le centre municipal de santé de Pierrefitte une convention

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire Suchet a passé avec le centre municipal de santé de La Courneuve une convention

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire d'Eylau a passé avec le centre municipal de santé de Pierrefitte une convention

- Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - [1] Conditions - Acceptation et agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage

d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant de 581,22 euros correspondant à un indu de prime

notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix

consignations a prononcé à son encontre le déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de douze mois, a décidé de procéder au recouvrement des sommes versées et au non-paiement

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le chef du département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime

verser les allocations pour perte d'emploi qui lui ont été refusées par une décision du directeur en date du 29 septembre 1986 ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner l'établissement public au paiement

qu'elle aurait dû recevoir, dont la prime de fonction et de résultats, jusqu'à la date du jugement.

archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoires les 1er et 25 juillet 2016, 9 février et 6 juillet 2017.

Par suite, et en l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée

d'occupation du sol d'un montant de 3 783 500 F par une décision du 17 juillet 1989 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris

X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Monthieux en vue d'assurer le paiement des sommes mises à la charge de cette commune

Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction, alors en vigueur : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte