X... paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que, dès lors, la COMMUNE de MENETROL n'est pas fondée à soutenir, dans les

permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

." ; Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le ministre à l'appui de son recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la mesure contestée

X... à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 10 mars 1986 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît

X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Boscherville a délivré le permis de démolir un immeuble sis ..., ne parait, en l'état

Saint-Clair a transformé un emploi de secrétaire général en un emploi d'administrateur territorial et cinq emplois de sécrétaire général adjoint en cinq emplois de directeur territorial de classe normale, paraît

X..., la décision par laquelle il a licencié ce dernier à titre disciplinaire ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de la culture et de la communication ne paraît, en l'état de l'instruction

Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z..., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Montmorot dans le Jura, parait

caisse d'allocations familiales de ce département mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant un trop perçu par l'intéressée sur l'allocation d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ne paraît

SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PARAIT

date où le tribunal administratif a statué sur les conclusions à fin de sursis jointes à la requête des consorts X... la construction était achevée ; Considérant que l'un ou moins des moyens invoqués paraît

Olivier X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, le maire de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE est fondé à soutenir que c'est

délibération du 6 décembre 1984 du conseil municipal de Juvigny et de la délibération du 13 décembre 1984 de l'établissement public de coopérations des communes d'Aigny, Isse, Condé, Juvigny et Vraux ne paraît

soit sursis à son exécution ; Considérant que le moyen tiré de l'absence d'urgence absolue et de nécessité impérieuse invoqué par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait

qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION CHARLES FLAHAULT, demandeur de première instance à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la délibération susmentionnée du 22 décembre 1988 ne paraît

nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens qu'ils ont invoqués devant le tribunal administratif à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

l'arrêté en date du 3 septembre 1987 par lequel le PREFET DE L'HERAULT a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Prades-le-Lez pour son alimentation en eau potable ne paraît

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision préfectorale du 3 novembre 1989 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence en tant que salarié, ne paraît,