d'une installation électrique, reçu une parcelle cadastrée ZD 45 dépourvue de tels équipements ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le branchement d'eau a été rétabli sur sa parcelle

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que si M.

Société d'aménagement des territoires, anciennement SENIM, a assigné la société GDF Suez en responsabilité délictuelle pour méconnaissance de son obligation de remise en état du site sur lequel elle a exploité

de parcelles raccordées au réseau d'eau dès lors que ce raccordement est intervenu postérieurement à l'arrêté préfectoral ayant fixé le périmètre de remembrement ; qu'enfin, en admettant même qu'une parcelle

a été regardée comme un apport au titre du domaine de la Bouchatte et que le requérant n'est fondé à soutenir ni que ce domaine constituait à l'époque une exploitation d'un seul tenant, ni que la parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pancé a décidé de ne pas créer une voie communale pour la desserte d'une parcelle

d'une carrière par la SOCIETE "CARRIERES DE BIHEN" et l'autorisation tacite d'exploiter la même carrière dont était titulaire ladite société ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Crotoy

un intérêt particulier pour la conduite du troupeau de vaches laitières des requérants et si d'autres parcelles de terre d'une superficie de 8 hectares environ, exploitées par les requérants, font également

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles attribuées à Mme Eliane Z...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants se bornent à soutenir que les conditions d'exploitation de la parcelle YA 12 auraient

ZK 16 jusqu'à l'ancienne limite du W 65 et W 64 pour l'attribuer aux consorts X... et, en échange, leur a attribué une partie de la parcelle ZK 1 appartenant à Mme X..., épouse Y... ; Vu les autres pièces

qui, selon lui ne seraient pas cultivables, les conditions d'exploitation des terres auraient été aggravées par leur remembrement, en violation du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, dans sa

de Gironde a autorisé la société civile (SC) Château L'Evangile à exploiter diverses parcelles sur le territoire de la commune de Pomerol.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

par propriétaire dans une masse de répartition" ; que M. et Mme X... s'étant vus attribuer une parcelle unique, le moyen tiré de la violation de cet article 23 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M.