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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791232
11 avril 2018
, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ; 3.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464441.20220614
14 juin 2022
pour lesquels la société Alliaserv ESNA a, selon le cas, la qualité de titulaire ou de co-traitante et d'inexactitude matérielle en ce qu'il n'a pas participé à la rédaction des rapports d'analyse des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232115
27 juillet 2005
./ Le médecin traitant participe à la mise en place et à la gestion du dossier médical personnel prévu à l'article L. 161361 du présent code./ Dans le cas où l'assuré désigne un médecin traitant autre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115807
30 décembre 2011
Article 4 : Les conclusions présentées par la société de participation Coppet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831913
26 novembre 2008
ANCIENS ET MODERNES demande l'annulation ; Sur la légalité externe : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203544
5 mai 2010
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493896.20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000042331014
9 septembre 2020
décision du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui : * lui interdit pendant une durée de 18 mois, à compter du 1er novembre 2017 : * de participer
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453769.20220613
13 juin 2022
Le centre hospitalier d'Ajaccio se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161274
6 novembre 2013
d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374812
6 avril 2016
cotisation en tant qu'elle résultait de la remise en cause de la réduction d'impôt lié à l'investissement réalisé par la société en participation Lavande 5 ; Sur les conclusions relatives à la réduction
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917
17 septembre 2025
la déductibilité de provisions pour dépréciation des titres de participation qu’elle détient dans le capital de seize sociétés exploitant des carrières.
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
Ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible. 3.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757716
30 mars 2018
la procédure suivante : La société Jenzi a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution, par la commune d'Hyères (Var), d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927000
3 septembre 1997
; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 93-1367 du 30 décembre 1993, autorisant Usinor Sacilor à céder ses participations
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032072681
15 février 2016
aux salariés intervient après la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée et que, dans le cas où des sommes affectées au compte de la réserve n'auraient pas été distribuées,
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717875
12 mars 2014
profit du comité d'entreprise, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à exclure des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
CETAT:CETATEXT000028717876
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464487
9 novembre 2015
2013 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 372426 ; 3°) subsidiairement, de surseoir à statuer, d'ordonner au ministre des finances et / ou à la Caisse
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