exerçant cette profession ou activité disposent, pour la fourniture de telles prestations de soins, de qualifications professionnelles aptes à assurer à ces prestations un niveau de qualité équivalent

délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU HAVRE COMMUNES DE BREHAL ET DE BRICQUEVILLE-SUR-MER n'a pas qualité

le demandeur, le demandeur à un entretien personnel (...) ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés : "Les personnes

CETAT43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

Conseil réformer un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur C... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

des pensions de Paris et a déclaré irrecevable sa demande tendant à percevoir une pension de retraite en sa qualité d'ancien combattant ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE D'UNE PERSONNE

service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes

L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes les zones et agglomérations " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de son article 13 : " Les États membres

dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité ; qu'il résulte

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité

B...était alors incarcéré ; qu'à la suite de ces événements, l'administration pénitentiaire a proposé à celui-ci de l'indemniser de la perte, occasionnée par ces inondations, des effets et objets personnels

Considérant qu'une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable ; que la personne qui aurait eu qualité

1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1984 refusant de lui accorder la reversion de la pension

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme veuve Amar Z... née Halima BENT X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS COMPRENNENT "POUR LES INSTITEURS, LE TEMPS PASSE A L'ECOLE NORMALE A PARTIR DE

A TEMPS PARTIEL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

FRERES" A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE DE "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" ET EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE