, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration, d'une part

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 4 bis.

A tendant à l'annulation des décisions du maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la

la période prescrite : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total

l'article 39-1 du code général des impôts, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE ANONYME Y, DENOMMEE ULTERIEUREMENT "SOCIETE X ET ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION, A RECU DE LA SOCIETE Z TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 450 000 F TIRES SUR LA "BANQUE

Le montant total de la provision pour fluctuation des cours susceptible d'être constituée par ces mêmes entreprises est limité, à la clôture de chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre

à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 22 novembre 2005 lui retirant deux points de son permis de conduire et l'informant de la perte

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

de l'illégalité commise sur le calcul de ses droits à pension à compter du 2 septembre 2008 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, de la perte

1973 et dont elle aurait omis de tenir compte dans la déclaration des résultats de cet exercice ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à demander que ces derniers soient réduits du montant de cette "perte

la suite d'une artériographie de contrôle, un résidu de la malformation initiale a été détecté ; que si l'intervention effectuée le 7 août 2001 a permis de le corriger, elle a provoqué une cécité totale

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour

QU'EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME, NEE EN 1946, LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE CORRESPOND, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, A UN CAPITAL DE 360 000 F, AUQUEL S'AJOUTENT

Vu la procédure suivante : La société Energies Catalanes a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 34 621 095 euros en réparation d'un préjudice résultant

Vu la procédure suivante : La société Ferme Solaire de Volucciu a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 938 385 euros en réparation d'un préjudice

Vu la procédure suivante : La société L'Horta de la Mar a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 26 958 417 euros en réparation d'un préjudice résultant

Vu la procédure suivante : La société CSF Energia a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 572 165 euros en réparation d'un préjudice résultant

une ordonnance n° 2308420/5-4 du 18 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à la société L'autre Boulange une provision d'un montant total

filles mineures, D A et C A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) à leur verser une somme au moins égale à 72 % du montant total