de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste d'Ile-de-France et autres, la délibération du conseil municipal de Moissy-Cramayel du 17 décembre 1984 approuvant les modifications du plan

1993 est abrogé mais demeure en vigueur en tant qu'il est nécessaire à la mise en ouvre des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles

X... est située dans la zone ND a du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ENVAL ; que l'article ND 1 dudit plan d'occupation des sols modifié le 15 avril 1988 précisait que "sont interdits : 1/ dans

tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Bon Courchevel en date du 28 novembre 1988 modifiant le plan

du syndicat intercommunal du lac du Bourget n'a pas, en ce qui concerne les parcelles susmentionnées, modifié le zonage déterminé par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1983 portant approbation du plan

366 du présent titre" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : "L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien dentiste ou une sage-femme est introduite par une plainte

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, "1 - LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE

préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer » ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine

LES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR ET DE DETAIL DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE 1ER JANVIER 1975" ; QU'EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, LES PLANS D'URBANISME

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en intervention contre l'arrêté du 20 décembre 1983 par lequel le préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a rendu public le plan

générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et à ce que l'auteur d'une plainte

déposée par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône et sur deux plaintes déposées conjointement par ce conseil départemental et par le conseil national

du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1982 du Commissaire de la République du Bas-Rhin approuvant le plan

. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME DANS UNE COMMUNE TENUE D'AVOIR UN PLAN D'AMENAGEMENT.

; 3°) de mettre à la charge de l'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Nice a annulé, à la demande de la commune de Beaulieu-sur-Mer et d'autres requérants, la délibération de son conseil municipal en date du 19 juin 1987 approuvant la modification du plan

Gilbert Y..., d'une part, la délibération du conseil municipal d'Alboussière en date du 10 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération

- Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.