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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238266

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007218

Admin. suprême

17 septembre 2007

17 septembre 2007

, la COMMUNE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BEAUCOUZE, représentée par son maire et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, représentée par son maire ; la CHAMBRE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616543

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029985937

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812940

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

A..., QUI ETAIT ASSUJETTI, SUIVANT LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RETIRES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, A RECU NOTIFICATION DE DEUX

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215100

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918546

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632889

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622080

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

POUR SON COMPTE PERSONNEL RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE, LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..."

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955356

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955357

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782239

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

en tant qu'acte valant refus d'autorisation commerciale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ; / d) commercialisation () ; () k) définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625189

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662424

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; / c) Le maire de la commune

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215073

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614765

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Source officielle

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