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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238266
25 avril 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007218
17 septembre 2007
, la COMMUNE DE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BEAUCOUZE, représentée par son maire et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, représentée par son maire ; la CHAMBRE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616543
30 juin 1976
Vu la requête sommaire et le mémoire présentés pour la Société anonyme "société commerciale d'horlogerie, bijouterie et joaillerie", représentée par son liquidateur, le sieur X..., ladite requête et ledit
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 entre la France
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, maître
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812940
28 novembre 2014
de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 prévoit, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621135
10 juillet 1985
A..., QUI ETAIT ASSUJETTI, SUIVANT LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RETIRES DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN, A RECU NOTIFICATION DE DEUX
CETAT:CETATEXT000028215100
14 novembre 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000029918546
17 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000007632889
4 mars 1992
décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître
CETAT:CETATEXT000007622080
23 janvier 1985
POUR SON COMPTE PERSONNEL RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON-COMMERCIALE, LA SOCIETE ANONYME "LES EXPERTS Y..."
CETAT:CETATEXT000029955356
23 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000029955357
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
en tant qu'acte valant refus d'autorisation commerciale.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451895.20231222
22 décembre 2023
par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales ; / d) commercialisation () ; () k) définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625189
3 juin 1988
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662424
3 octobre 2011
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; / c) Le maire de la commune
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
A a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 1995, 1996 et 1997 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du
CETAT:CETATEXT000028215073
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614765
8 mars 1974
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
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