a été prononcé dans le respect des procédures prévues par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR LE LICENCIEMENT DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL

X... à licencier M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé " ; que lorsque l'employeur sollicite

SUIVIE PAR LA DIRECTION POUR ABOUTIR A UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF, DIRE S'IL S'AGIT A SON AVIS D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A CARACTERE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, OU AUTRE, L'EXPERTISE

D'UN PROJET DE LICENCIEMENT EXPRIMAIT UNE DECISION DE LICENCIEMENT DEFINITIVEMENT ARRETEE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACCOMPLI LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIT

par l'administration sur les lettres de la SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS des 9 février, 9 mars et 10 mai 1983 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement

que le silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Côtes-du-Nord sur la lettre du 29 novembre 1982 par laquelle la société requérante avait demandé l'autorisation de licencier

Paris en date du 20 mars 1986 a déclaré non fondée l'exception d'illégalité de la décision en date du 26 octobre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant son licenciement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'autorisation de licenciement concernant M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.85, R.105 et R.110 du code des tribunaux

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... à licencier M.

VERIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION, LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES POUR JUSTIFIER LES LICENCIEMENTS, AINSI QUE LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENTS ET D'INDEMNISATION

DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

A PARIS 16EME , A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... GIUSEPPE, DEMEURANT ...

UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M.

, d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier

Alain X..., délégué du personnel suppléant, et la décision du 7 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé l'autorisation de licenciement