Sur les moyens dirigés contre l'article 2 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 8 799 378 euros en réparation du préjudice qu'elle

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la Société SITEV, au titre des années 1958 à 1961, procéder, en 1971, puis en 1974, à de nouvelles vérifications portant sur des périodes différentes ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé

Vu la procédure suivante : M.

Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

Vu la procédure suivante : Mme D A, M. E F et M.

à 1976 dans les rôles de la commune de Domois (Côte d'Or) ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Est sans incidence à cet égard la circonstance que l'acte préparatoire déféré par le représentant de l'Etat s'inscrirait dans une procédure administrative dont l'issue dépend d'une décision ressortissant

du conseil municipal de Vallauris en date du 8 juin 1984 en tant qu'elle a autorisé le maire à signer un marché d'ingénierie et d'architecture avec le cabinet Février et Giauffret ; Considérant qu'eu égard

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : M.

Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert. () ".

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

qu'aucun autre poste ne pouvait lui être proposé, la requérante a fait part au ministre, le 24 juin 2003, de son intention de renoncer à son affectation ; qu'avisée de la date de son installation, prévue

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2007 prononçant sa mise à la retraite d'office en conséquence de la décision de la section disciplinaire compétente à l'égard

1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

préavis de grève a été déposé pour le personnel et que le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute Saône a, sans négocier avec les organisations syndicales dans le délai de préavis, procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caluire-et-Cuire a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2 788 535 euros