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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693392

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Marcel X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541101

Admin. suprême

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Fayik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024364473

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

d'asile qui a introduit une demande dans un autre État membre, pose en principe dans son paragraphe 3 que le transfert du demandeur de l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037638107

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au préfet du Nord d'enregistrer

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499781.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473448

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

B...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027794335

Admin. suprême

29 juillet 2013

29 juillet 2013

Article 2 : La demande présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697538

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726980

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

X... et parvenue à son employeur hors des délais légaux ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale une décision tacite qui aurait autorisé ce licenciement ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864474

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028200568

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994566

Admin. suprême

16 septembre 2013

16 septembre 2013

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Par une ordonnance n° 1804580 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166340

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

B.P. 823 à La Roche-sur-Yon (85021) ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

définie par décret ; / - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589664

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

A étant prolongé jusqu'à dix-huit mois, seul cet Etat était responsable du traitement de sa demande d'asile ; que M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006972

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 (75231), représentée par Mme Dominique A; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008064343

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

ROULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 2 octobre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176956

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : 1°) d'annulation de l'arrêté du 8 juillet

Source officielle

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