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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693392
11 juillet 1986
Marcel X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541101
14 janvier 2009
Fayik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par
CETAT:CETATEXT000024364473
7 juillet 2011
d'asile qui a introduit une demande dans un autre État membre, pose en principe dans son paragraphe 3 que le transfert du demandeur de l'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447330.20221228
28 décembre 2022
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande ".
CETAT:CETATEXT000037638107
20 novembre 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au préfet du Nord d'enregistrer
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499781.20250620
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033473448
22 novembre 2016
B...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
CETAT:CETATEXT000027794335
29 juillet 2013
Article 2 : La demande présentée en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par M.
CETAT:CETATEXT000021697538
3 mars 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007726980
27 avril 1987
X... et parvenue à son employeur hors des délais légaux ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale une décision tacite qui aurait autorisé ce licenciement ; Considérant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864474
25 novembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre
CETAT:CETATEXT000028200568
16 septembre 2013
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés
CETAT:CETATEXT000027994566
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
CETAT:CETATEXT000038098294
31 janvier 2019
Par une ordonnance n° 1804580 du 27 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
B.P. 823 à La Roche-sur-Yon (85021) ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
définie par décret ; / - la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589664
7 novembre 2012
A étant prolongé jusqu'à dix-huit mois, seul cet Etat était responsable du traitement de sa demande d'asile ; que M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006972
6 juillet 2007
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 (75231), représentée par Mme Dominique A; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008064343
7 juin 2000
ROULLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 2 octobre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176956
25 novembre 2005
) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : 1°) d'annulation de l'arrêté du 8 juillet
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