Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs" ; que l'article 16 dispose : "Les présidents de tribunaux administratifs sont nommés au choix sur proposition du conseil

réalisés par un sous-traitant, la société "Vilbert Marbotte" avec un revêtement élastosynthétique "Zénitan" type W-L Foot Ball fourni par la société "Kemco-France", que des désordres étant apparus postérieurement

." ; qu'aux termes de l'article 23-1 du même code : "La commission départementale peut à la demande de la commission communale ou intercommunale proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles

AURA OBTENU LA LICENCE NECESSAIRE A CET EFFET" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 JUIN 1974 ACCORDANT LA LICENCE QU'IL AVAIT DEMANDEE A M.

conclusions dirigées contre la lettre du secrétaire d'Etat aux universités du 21 octobre 1976 : Cons. qu'à la suite de la promulgation de la loi du 2 juillet 1976, aux termes de laquelle " les décisions, propositions

décision du directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier refusant de titulariser Mme X... est intervenue le 10 juillet 1984, soit à l'issue de cette prolongation et en tout état de cause, postérieurement

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 13 février 1986, postérieure à l'introduction

Descoings, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 30 janvier 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 28 avril 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 28 avril 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

d'adaptation économique, comportant la suppression de 841 postes et le regroupement des activités de la société en pôles géographiques, dont la nécessité n'est pas contestée, la société Dassault-Aviation a proposé

. ; que, toutefois, il ressort seulement de l'attestation produite, d'ailleurs postérieure au jugement attaqué, qu'un emploi aurait été proposé à un électeur à une date non précisée ; que les faits de

Toutefois, le 21 juin 2017, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à M.

premier et dernier alinéas de l'article L. 23212 du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie est accordée par décision du président du conseil général et servie par le département sur proposition

enregistré le 24 mars 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée

moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours ne siège pas" ; que, si le président de la section VII de la commission des recours des réfugiés a, postérieurement

exécutoire qui avait été approuvé par la délibération attaquée ; que dès lors, les conclusions présentées par les requérants devant le tribunal administratif contre la délibération du 2 mars 1993, postérieurement

société Tropicana au titre des exercices en litige avaient été exagérés ; - méconnu l'article 54 du code général des impôts en refusant au contribuable de se prévaloir des données d'exploitation postérieures

administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que, dès lors que le relevé de factures du centre sportif Fitlane de Nice avait été obtenu par l'administration fiscale postérieurement

A lors de son recrutement, relevée ultérieurement, que le fait d'avoir tenu des propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique organisée le 13 juillet 1996