Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

additionnel ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

représentée par son gérant ; la société ST Informatique Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application

A devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel

23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - le clonazépam étant contre-indiqué en cas d'insuffisance respiratoire grave, les dispositions litigieuses instituent, de fait, un protocole

bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en tant qu'il a été jugé que les sommes perçues au titre de la bonification pour enfants en application

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ; Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole

de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles

de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, excluent du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions édifiées dans différentes zones, notamment dans des périmètres destinés

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 1997 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le protocole d'accord pour 1998 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance

de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ayant ramené à 1 500 euros par demi-part s'ajoutant, selon le cas, à une ou deux parts, le montant de l'avantage maximum en impôt résultant de l'application

la loi du 29 mai 1874 ; Vu le traité de Rome, notamment son article 131 et son annexe IV, ensemble la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole

les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole