60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

des animaux hébergés dans ce chenil et qui atteignent à certains moments une intensité de 80 décibels, rendent cet immeuble impropre à l'habitation ; Considérant que ledit chenil constitue un ouvrage public

X... le 29 janvier 2003 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* REFUS D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - CALCUL

Conseil d'Etat, du 8 novembre 1968, 75249, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 23 novembre 1966, 65400, publié au recueil Lebon

le tribunal administratif a écarté l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'élagage entrepris par les services de l'Equipement et la divagation du bovin dont la présence sur la voie publique

contre les deux décrets du 18 novembre 1980 : Considérant que les deux décrets du 18 novembre 1980 accordant deux permis de recherches minières sur le territoire de la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET ayant été publiés

conditions la commune ne saurait rechercher la responsabilité contractuelle de l'entreprise Bigot et de l'Etat, en sa qualité de maître d' euvre ; Considérant, d'autre part, que les désordres de l'ouvrage public

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS versera conjointement à MM.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré que le talus et ses accessoires qui soutiennent la rue Benjamin Dulau à Cauterets font partie du domaine public

Z..., suivi de la mention "chef de service" doivent êre regardés comme rendant publiques des décisions en ce sens du seul ministre de l'agriculture et prononçant les nominations correspondantes ; que ces

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

CETATTRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

Conseil d'Etat, du 28 avril 1965, 61680, publié au recueil Lebon

LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA PREMIER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

Conseil d'Etat, du 22 novembre 1967, 68660, publié au recueil Lebon