du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de MmeB... ; Vu les autres

les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés.

A...pour solde de points nul ; que, saisi de conclusions dirigées contre cette décision, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 23 avril 2014, annulé la décision de retrait de points consécutive

7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Recours du ministre de l'industrie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier annulant une décision du 28 janvier 1976, retirant à M.

être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4 " ; 8.

administrative retirant l'autorisation tacite précédemment acquise par M.

suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 février 1988 du préfet de la Réunion retirant

X..., le 3 mars 1982 ; °2) déclare légale la décision de retrait du 16 avril 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

du 16 novembre 2020, en jugeant que l'annulation de celle-ci pouvait remettre en vigueur la décision de retrait du 7 juillet 2020, qui était elle-même illégale pour avoir été prise au-delà du délai de

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la décision du PREFET DE POLICE de délivrer à M.

A...tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de celui-ci, a décidé, par application de l'article

de retrait de points ; 3.

En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément./ Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée. ; que

ZYexcipe de l'illégalité de la décision de retrait de sa carte de résident du 19 décembre 2002 ; Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle n'a pas eu connaissance de cette décision de retrait, il ressort

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Questions communes - Effet des décisions relatives à la carrière

Lorsque la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prévoit l'article R.*424-10 du même code pour la décision refusant

Par jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SCI 8 Iéna, la décision retirant le permis de construire modificatif du 22 décembre 2011.