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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000045118456
1 octobre 2020
Par un jugement n° 1706278, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 août 2017 en tant qu'elle refuse de faire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129
29 novembre 2023
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui a refusé
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445668
20 mars 2015
21 de la Constitution ; - crée une inégalité de traitement entre l'ordre national des infirmiers et les ordres des autres professions paramédicales ; - est entachée d'un détournement de pouvoir, le refus
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 2.
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462704.20230324
24 mars 2023
afin d'en vérifier la conformité avec le cadre réglementaire applicable, ainsi que la décision du 21 juillet 2016 par laquelle la ministre, retirant sa décision tacite intervenue le 30 mai 2016, a refusé
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496004.20250305
5 mars 2025
Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022575
13 juin 2012
A d'une demande de révision de cette pension, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 21 décembre 2006, refusé de lui accorder une bonification d'annuité pour ses
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670497
21 juin 2019
À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730401
18 avril 2008
A a présenté devant la commission des recours des militaires un recours administratif préalable contre cette décision de refus ; que par une décision du 4 juillet 2006 prise après avis de cette commission
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109958
19 novembre 2010
A a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté son recours par un jugement du 10 avril 2008 ; que M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039112478
12 septembre 2019
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la vie de sa mère est menacée à court terme en raison du refus du centre hospitalier de Poitiers de prendre des mesures efficaces pour lutter contre sa
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253254
23 novembre 2005
Handiclub ; qu'ils ont souhaité se marier ; qu'une demande de visa de court séjour concernant l'exposante présentée le 15 février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750719
22 février 1989
en application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 2° annule la décision du maire de Lyon ; et tendant également, le cas échéant, à la récusation ou à la suspicion légitime
4 SS
CETAT:CETATEXT000007712263
24 novembre 1986
X..., après avoir omis de désigner comme le conseil départemental le lui avait demandé, le 4 octobre 1984, un des trois experts prévus par les dispositions susrappelées, a refusé, en dépit des convocations
5 SS
CETAT:CETATEXT000007823216
1 juillet 1992
X... demande l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une majoration de pension au titre de son enfant Laurent ; Vu les autres pièces du dossier ;
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652655
30 juin 1978
dont il n'est pas établi quils aient manqué à l'impartialité requise par leurs fonctions, étaient présents et que le quorum légalement exigible était donc atteint même si deux des membres présents ont refusé
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