CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 037 résultats pour « refus légitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000045118456

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par un jugement n° 1706278, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 août 2017 en tant qu'elle refuse de faire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470421.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange lui a refusé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445668

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

21 de la Constitution ; - crée une inégalité de traitement entre l'ordre national des infirmiers et les ordres des autres professions paramédicales ; - est entachée d'un détournement de pouvoir, le refus

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 2.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 2.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

A...se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qui lui a été opposé. 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462704.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

afin d'en vérifier la conformité avec le cadre réglementaire applicable, ainsi que la décision du 21 juillet 2016 par laquelle la ministre, retirant sa décision tacite intervenue le 30 mai 2016, a refusé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496004.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu les procédures suivantes : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

D'une part, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A d'une demande de révision de cette pension, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 21 décembre 2006, refusé de lui accorder une bonification d'annuité pour ses

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670497

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730401

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

A a présenté devant la commission des recours des militaires un recours administratif préalable contre cette décision de refus ; que par une décision du 4 juillet 2006 prise après avis de cette commission

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109958

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Caen, qui a rejeté son recours par un jugement du 10 avril 2008 ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112478

Admin. suprême

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la vie de sa mère est menacée à court terme en raison du refus du centre hospitalier de Poitiers de prendre des mesures efficaces pour lutter contre sa

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253254

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Handiclub ; qu'ils ont souhaité se marier ; qu'une demande de visa de court séjour concernant l'exposante présentée le 15 février 2005 a été rejetée par le consul général de France à Yaoundé ; que ce refus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750719

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

en application de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 2° annule la décision du maire de Lyon ; et tendant également, le cas échéant, à la récusation ou à la suspicion légitime

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007712263

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X..., après avoir omis de désigner comme le conseil départemental le lui avait demandé, le 4 octobre 1984, un des trois experts prévus par les dispositions susrappelées, a refusé, en dépit des convocations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823216

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... demande l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une majoration de pension au titre de son enfant Laurent ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652655

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

dont il n'est pas établi quils aient manqué à l'impartialité requise par leurs fonctions, étaient présents et que le quorum légalement exigible était donc atteint même si deux des membres présents ont refusé

Source officielle

Page 27 sur 52

← PrécédentSuivant →