-08-05-04-005 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - IRREGULARITES ENTRAINANT L'ANNULATION D'UNE ELECTION -Scrutin de liste à la représentation

Philippe AD, ..., représenté par son représentant légal ; M.

du 18 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine lui a refusé le bénéfice de l'aide aux bénéficiaires de revenus de remplacement créateurs ou repreneurs

à Bourmont et Graffigny-Chemin (Haute-Marne) précédemment louées à Mme X..., le préfet de la Haute-Marne a, par un arrêté du 8 mars 1992, transféré les quantités de référence de l'exploitation au repreneur

enregistrée le 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie, dont le siège est situé 87, rue de Richelieu à Paris (75002), représentées

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES, représenté par son

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Premium et la société Astrolog, représentées par

enregistrés les 19 décembre 2005 et 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MANATHAN, dont le siège est place Becquet Marnaval à Saint-Dizier (52115), représentée

l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA VIE NE TIENT QU'A UN FIL, dont le siège est situé Lieudit Les Charmettes à Domessin (73330), représentée

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 3J et autre, représentées par la SCP Marlange, de La

enregistrés les 6 avril et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OXYGENE ACTION, dont le siège est 92, rue des Docteurs Charcot à Saint-Etienne (42000), représentée

A ce titre, l'article R. 5141-1 du même code dispose que : " Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée

, représentée par son gérant domicilié audit siège, M.

Vu la requête, présentée pour le groupement d'intérêt économique se dénommant "Groupement d'assureurs français Argos", dont le siège social est ..., représenté par son président M.

s'entendre que de la valeur vénale des biens à la date de la mutation, valeur qu'il y a donc lieu d'évaluer ; que toutefois, l'article 41 du même code autorise le ou les héritiers en ligne directe qui reprennent

2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par Mme A...B..., demeurant..., et par l'association Roc Paradet, dont le siège est Le Boulignol à Camps Sur L'Agly (11190), représentée

Pascal X..., demeurant Le Clos Mispierre à Lencloitre (86140) et pour la société "Bray-SA - Agence Haka-France", dont le siège social est ..., représentée par son président ; M.

requête, enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Las Bruxas, dont le siège est 2, avenue François Mitterrand à Cabestany (66330), représentée

Grandmougin, Labruyère et Stofft, représentées par le cabinet Munier-Apaire, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de

rue d'Assas à Paris (75006), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018) et le SECOURS CATHOLIQUE, dont le siège est 106, rue du Bac à Paris (75007), représentés