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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au juge des référés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946432
27 avril 2011
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028589048
12 février 2014
du val d'Ysieux et Val-d'Oise Environnement et de l'association luzarchoise pour la sauvegarde de l'environnement, la délibération du 28 mars 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216
16 février 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, comme le prévoyaient les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498666.20250522
22 mai 2025
Elles ne sont pas ainsi relatives à " la création, la révision ou la suppression " de ces diplômes.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769683
8 juillet 1991
fait figurer dans son rapport ses conclusions motivées ; que le rapport établi par le commissaire à la suite de l'enquête publique décidée par le maire de Gap le 5 novembre 1984 à l'occasion de la révision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007777985
31 octobre 1990
GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" a, en première instance, déposé le jour de l'audience mais avant la clôture de l'instruction un mémoire dans lequel elle développait un moyen nouveau ; qu'il ressort
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660386
2 février 1983
Un décret en Conseil d'Etat définit les différentes catégories de contrats et détermine les clauses administratives et financières qu'ils doivent obligatoirement comporter ... " ; qu'il ressort des termes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624853
9 mars 1990
31 décembre 1973, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties situées dans les départements d'Outre-mer est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024102
26 mars 2010
motif, l'annulation dans cette mesure ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 53 du même code : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024755413
26 octobre 2011
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 2 janvier 1996, M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886771
19 février 1996
Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision desconditions
CETAT:CETATEXT000018005529
19 février 2007
A, ancien officier de gendarmerie, demande la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juin 2004
CETAT:CETATEXT000007620786
28 avril 1986
II-1 En ce qui concerne les propriétés bâties, les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues
CETAT:CETATEXT000025886221
14 mai 2012
ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926077
22 juillet 2015
de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d'une telle révision dispose que les Etats membres informent
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938211
21 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un incendie, l'ensemble immobilier occupé depuis 1998 à Kervignac (Morbihan) par la société Cité Marine dans le cadre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450589.20211229
29 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880331
22 février 2010
de présenter une telle demande de révision de sa pension dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 ; Considérant que la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000021646850
8 janvier 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la ville
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