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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables, l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au juge des référés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946432

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028589048

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

du val d'Ysieux et Val-d'Oise Environnement et de l'association luzarchoise pour la sauvegarde de l'environnement, la délibération du 28 mars 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, comme le prévoyaient les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498666.20250522

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

Elles ne sont pas ainsi relatives à " la création, la révision ou la suppression " de ces diplômes.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769683

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

fait figurer dans son rapport ses conclusions motivées ; que le rapport établi par le commissaire à la suite de l'enquête publique décidée par le maire de Gap le 5 novembre 1984 à l'occasion de la révision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777985

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" a, en première instance, déposé le jour de l'audience mais avant la clôture de l'instruction un mémoire dans lequel elle développait un moyen nouveau ; qu'il ressort

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

Un décret en Conseil d'Etat définit les différentes catégories de contrats et détermine les clauses administratives et financières qu'ils doivent obligatoirement comporter ... " ; qu'il ressort des termes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624853

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

31 décembre 1973, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties situées dans les départements d'Outre-mer est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024102

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

motif, l'annulation dans cette mesure ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 53 du même code : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755413

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 2 janvier 1996, M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Si ces marchés, dits "de clientèle", le prévoient expressément, et à des dates fixées par eux, chacune des parties contractantes a la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision desconditions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005529

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

A, ancien officier de gendarmerie, demande la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juin 2004

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620786

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

II-1 En ce qui concerne les propriétés bâties, les valeurs locatives résultant des changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886221

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926077

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de la décision relative au soutien spécifique pour 2013 et au règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission en ce qui concerne la notification d'une telle révision dispose que les Etats membres informent

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un incendie, l'ensemble immobilier occupé depuis 1998 à Kervignac (Morbihan) par la société Cité Marine dans le cadre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450589.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880331

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

de présenter une telle demande de révision de sa pension dans le délai d'un an fixé par l'article L. 55 ; Considérant que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la ville

Source officielle

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