; que, en matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à la prescription quadriennale

A et B C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

A...; que ce dernier n'est ainsi pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale et, par suite, de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; En ce qui concerne la décision de suspension

En ce qui concerne les responsabilités : 12.

DE SERRES A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TOUT EN RECONNAISSANT LA RESPONSABILITE

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société à responsabilité limitée "ARMEMENT FRIGORIQUE MARTINIQUAIS", - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre

sans faute pour préjudice à un tiers résultant de l'exécution et de l'existence d'un ouvrage public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en

L'illégalité de la décision accordant une autorisation d'exploitation commerciale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard du bénéficiaire de l'autorisation

de l'Etat se trouverait engagée à son égard sur le fondement de l'article L. 22163 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en second lieu, que la S.A.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14

limitée Bogda-tex au titre de la période correspondant aux années 1976 et 1977, au paiement desquels elle a été déclarée solidairement tenue, 2°) prononce la décharge desdites impositions, Vu 2), sous

Article 3 : La société Serpollet Savoie Mont-Blanc versera la somme de 3 000 euros à la société ERDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi au titre de la responsabilité de l'administration en matière d'établissement de l'impôt.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

A..., agent comptable de l'ANR, au titre de l'exercice 2009, au motif que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette

Henri X... reçues de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" au cours des années 1975, 1976 et 1977 seront imposées à l'impôt sur le revenuau titre desdites années dans la catégorie

Maurice X... reçues de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" au cours des années 1975, 1976 et 1977 seront imposées à l'impôt sur le revenuau titre desdites années dans la catégorie