février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 31 janvier 1984 de l'inspecteur du travail et du 8 juin 1984 du ministre des affaires sociales autorisant le licenciement

afférentes à la période d'éviction illégale de l'intéressé restait à la charge de ce dernier pour juger qu'il n'y avait lieu d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie que le versement de la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté sa demande du 7 février 2013 tendant au retrait

l'exécution de la décision, en date du 5 mars 2008, par laquelle le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, prise en la personne de son représentant légal, a prononcé le retrait

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait

AUX OFFICIERS, FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NES AUX COLONIES OU DANS LES PAYS SOUS PROTECTORAT OU SOUS MANDAT FRANCAIS QUI, LICENCIES OU ADMIS A LA RETRAITE HORS DE LEUR PAYS

Bordeaux et le Conseil d'Etat statuant au contentieux ont annulé les refus du maire de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL de réintégrer dans son emploi de secrétaire de mairie Mme X..., dont le licenciement

du 27 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section de l'unité de contrôle Est des Alpes-Maritimes a autorisé la société Les Rapides Côte d'Azur à procéder à sa mise à la retraite

qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1985 annulant pour excès de pouvoir un arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 en tant qu'il prononçait le licenciement

AIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER

renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

MILITAIRES ET D'AUTRE PART SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATIONS DU 25 AVRIL 1969 TENDANT AU RETRAIT

A, inscrit en licence de biologie mention biologie générale depuis l'année 2000, a échoué pendant trois années consécutives aux épreuves de ce diplôme et qu'il s'est inscrit pour l'année universitaire

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier

54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE | 66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 1987 de son président prononçant le licenciement

(75013) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant au retrait

l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures. / Préalablement à un refus ou à un retrait