L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : / a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération

laquelle le président de l'université de Franche-Comté, confirmant sa décision du 18 janvier précédent, a refusé partiellement de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations

dans la catégorie des traitements et salaires en se fondant sur l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI 5 F-1-99) ; que sa réclamation ayant été rejetée, Mme B a saisi

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par la délibération attaquée en date du 6 juillet 1989, le conseil du district de l'agglomération belfortaise a décidé que les avantages de rémunération

président du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 2-2° du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

que le département requérant est, dès lors, fondé à soutenir que le tribunal administratif a retenu un tel motif pour annuler l'avis du 23 juin 1982 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

X..., la somme de 3 238,41 F parce qu'elle a retenue sur son salaire de 1983 au titre de l'écrêtement des rémunérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 juillet 1973 ; Vu le statut du

X..., la somme de 3 073,66 F qu'elle a retenue sur son salaire de 1983 au titre de l'écrêtement des rémunérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 juillet 1973 ; Vu le statut du personnel

AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, DE REMPLIR, A LA SUITE DE JOURNEES DE GREVE, UN ETAT DES SERVICES QU'ILS AVAIENT ACCOMPLIS ET A CALCULER SUR CETTE BASE LE MONTANT DES REMUNERATIONS

X... la somme de 3 230,85 F qu'elle a retenue sur son salaire de 1983 au titre de l'écrêtement des rémunérations ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X...

A... a perçu de la société Ofsets (Jersey) Limited (ci-après la société Ofsets), établie à Jersey, elle-même prestataire de la société Héli-Union, établie en France, des rémunérations qu'il a déclarées

Article 3 : La commune de La Remuée versera à M. X... la somme de 131 100 F. Cette somme portera intérêts à compter du 25 novembre 1983.

ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, TANT SUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE PRODUITE QUE SUR LES JUSTIFICATIONS DU MONTANT DE LA REMUNERATION

directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / Sur

dans la requête introductive d'instance ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie

dans la requête introductive d'instance ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie

dans la requête introductive d'instance ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du code de justice administrative que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie

A, praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Besançon, a saisi le directeur de cet établissement d'une demande tendant à ce que le montant des indemnités auxquelles il estimait avoir