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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146677
4 décembre 2017
femme, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adressé le 23 novembre 2016 à la société D8, ancienne dénomination de la société C8, une mise en demeure de se conformer aux dispositions du cinquième
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
pour calculer le résultat de son activité réalisée en France, par application au résultat mondial d'un ratio rapportant les charges du bureau parisien à l'ensemble des charges de la société, et a reconstitué
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079502
29 mars 2000
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER-PHARMA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE BAYER-PHARMA demande au
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182650
17 décembre 2003
Y, à la commune de Lorient et à la société Loris Service une somme globale de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041626683
24 février 2020
Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi SAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462749.20220426
26 avril 2022
Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 mai 2022.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457177.20220721
21 juillet 2022
B A et la société Euraudit OI ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, d'une part, à leur verser respectivement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
nationale SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920044
21 août 1996
10 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris, rejetant son recours dirigé contre le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a déchargé la société
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513
13 mai 2025
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la formation restreinte du conseil national
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007827235
29 septembre 1993
SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME), dont le siège social est ... et d'autre part, la SARL SOCIETE DE PROTECTION DES INVENTIONS (SPI), dont le siège social
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008013715
11 juin 1999
; la société civile immobilière EYSO, dont le siège est à Jarzé (44140) ; M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Petite Robinière" à Marcé (49140) ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif
ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224
24 décembre 2024
Par un courrier du 30 septembre 2024, le CDOCD l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de revenir sur l'entrée à son capital social de la SPFPL Eurodonti France, sauf pour cette dernière société
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241223
3 mars 2006
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES TOP PHARM, dont le siège est situé Domaine de Montcausson à Revel (31250), les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la commission des sanctions a retenu le grief tiré du dépassement par plusieurs fonds de la société H2O du ratio d'investissement de 10 % de titres
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
M...J...et l'association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL) ; 1.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
Dans ces conditions, cette société participait à cette date au service municipal d'entretien de la voirie et M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497311.20250307
7 mars 2025
a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de Fer français Mobilités (SNCF Mobilités), annulé
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465640.20230626
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
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