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623 résultats pour « société nationale de radio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146677

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

femme, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a adressé le 23 novembre 2016 à la société D8, ancienne dénomination de la société C8, une mise en demeure de se conformer aux dispositions du cinquième

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364399

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

pour calculer le résultat de son activité réalisée en France, par application au résultat mondial d'un ratio rapportant les charges du bureau parisien à l'ensemble des charges de la société, et a reconstitué

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079502

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BAYER-PHARMA, dont le siège social est ... ; la SOCIETE BAYER-PHARMA demande au

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182650

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y, à la commune de Lorient et à la société Loris Service une somme globale de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626683

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi SAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462749.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 mai 2022.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457177.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B A et la société Euraudit OI ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Réunion, d'une part, à leur verser respectivement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

nationale SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son personnel " ; 2°) de mettre à la charge de la société nationale SNCF la somme de 4 500 euros au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

10 décembre 1991 de la cour administrative d'appel de Paris, rejetant son recours dirigé contre le jugement du 5 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci a déchargé la société

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la formation restreinte du conseil national

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827235

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME), dont le siège social est ... et d'autre part, la SARL SOCIETE DE PROTECTION DES INVENTIONS (SPI), dont le siège social

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013715

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

; la société civile immobilière EYSO, dont le siège est à Jarzé (44140) ; M. et Mme Y..., demeurant au lieu-dit "La Petite Robinière" à Marcé (49140) ; Vu, enregistrées au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499706.20241224

Admin. suprême

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par un courrier du 30 septembre 2024, le CDOCD l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de revenir sur l'entrée à son capital social de la SPFPL Eurodonti France, sauf pour cette dernière société

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241223

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES TOP PHARM, dont le siège est situé Domaine de Montcausson à Revel (31250), les LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est au ... et la SOCIÉTÉ

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la commission des sanctions a retenu le grief tiré du dépassement par plusieurs fonds de la société H2O du ratio d'investissement de 10 % de titres

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

M...J...et l'association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL) ; 1.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Dans ces conditions, cette société participait à cette date au service municipal d'entretien de la voirie et M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497311.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de Fer français Mobilités (SNCF Mobilités), annulé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465640.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

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