En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image : 18.

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au secret du vote. 41.

de savon et/ou de gel hydro-alcoolique à l'entrée et à la sortie des bureaux de vote, le nettoyage des locaux et du matériel de vote, la limitation du nombre d'électeurs au sein d'un même bureau ou la

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aux termes de l'article L. 541-10-14 du même code : " I.- Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable

prévu à l'article L. 242-3 du même code, et le droit au respect de la vie privée, en ce qu'il ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de l'information des personnes filmées et du public, et ne

n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets sont

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont été remplacées, après l'expiration de celui-ci le 1er juin

sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et

initial, a de nouveau sursis à statuer jusqu'à ce que le préfet ait transmis l'arrêté de régularisation pris après organisation d'une enquête publique complémentaire, selon les modalités précisées au

Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l'ordre public.

est publiée tous les trois mois par voie électronique. / Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités

aux droits civils et politiques en date du 19 décembre 1966 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la commission des communautés européennes la demande d'enregistrement de la dénomination en appellation protégée ; 2°) de dire que l'appellation Morbier est désormais devenue générique et ne peut se voir

AK, AL, AM, AN, AR, AP, AQ demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris

D'autre part, aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne

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