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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460990.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une décision n° 20028012 du 21 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462272.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462310.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462522.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462750.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455489.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Par une décision n° 20041442 du 8 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457257.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457639.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458446.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461244.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463113.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A C a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464956.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464927.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Mme A D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mme B C, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465824.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468449.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468826.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473329.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473427.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476210.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une décision nos 21060034, 21060037, 21060038, 22027403 du 9 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488364.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa

Source officielle

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