Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à ce que prévoient

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture

305021, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOCIETE CENTRALE D'AGRICULTURE

réalisant des actes d'ostéopathie animale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

13 novembre 1980 du ministre de l'agriculture, des circulaires des 25 octobre 1982, 29 janvier 1988, 21 novembre 1990 et de l'instruction du 27 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier

suivante : La fédération syndicale " Confédération paysanne " a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture

; que, dès lors, le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, par leur jugement en date du 16 mars 1983, ont estimé qu'il avait commis

Vu le recours enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE ERNEST SOULARD est dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 2003 des ministres de l'agriculture et de l'économie portant extension

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre

Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

GEORGES X..., PROPRIETAIRE-ELEVEUR-ENTRAINEUR, DEMEURANT A LA TISSONNIERE, BONCHAMP-LES-LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE

ou exceptions que ceux qu'elle avait présentés, en défense, devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, en écartant, par adoption des motifs explicitemment relevés par les premiers

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE