Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques A, à la SCI LE GAMBETTA et à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

contre l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

protocole additionnel à cette convention ; que ce moyen qui n'a pas été soumis au juge du fond et qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et par suite irrecevable ; qu'il en résulte que

A...B..., bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Moselle en novembre 2012, à la suite duquel cette caisse

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61-1

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

: " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les

le premier, de l'indu de revenu de solidarité active et, pour la seconde, de l'indu d'allocation de logement sociale.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A...a soutenu que l'agent de la caisse d'allocations familiales ayant procédé au contrôle de sa situation n'était pas assermenté et agréé et ne disposait pas d'une délégation du directeur de la caisse

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont