Il gère l'établissement et le représente en justice" ; qu'en l'absence, dans ce décret ou dans d'autres textes régissant les établissements publics créés en application des articles L. 321-1 et suivants

Adel A et Mme Laurence B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux Pierre X..., demeurant à L'Agaric, ... à chaux à Gergovie La Roche-Blanche (63670) ; les EPOUX X... demandent au Conseil d'Etat : 1°

Nicolas Polge, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, REND L'AVIS SUIVANT 1.

Vu le recours, enregistré le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

B...; 1.

B...; 1.

A ; Considérant ce qui suit : 1.

LE FUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif

CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union nationale des syndicats

Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, dont le siège social est à Puteaux (92800), Tour générale, 5 place de la Pyramide, quartier Villon et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L. 133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES

Nicolas Polge, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1

et R. 124-3 précités que les règles générales d'urbanisme définies aux articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables aux territoires couverts par une carte communale et que les

situation individuelle d'un fonctionnaire de l'Etat ne concernant ni la discipline, ni l'entrée, ni la sortie du service ; que ce recours est soumis à la procédure d'admission prévue aux articles L. 8221

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide