l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 13, aux articles 15 à 31, (...) et aux annexes II, III

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesures relevant d'une décision ministérielle - Modalités du contrôle financier sur un établissement public de l'Etat [loi du 10 août 1922 et décret du 15

supportées pour l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison des dispositions de l'article 15

. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure

15-03-03-01-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-223 du 15

GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 85-230 du 15

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

ressortissant érythréen, est entré irrégulièrement en France en 2006, sans document d'identité ; qu'ayant déclaré être mineur à cette date, il a été confié, par une ordonnance du juge des tutelles en date du 15

magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-15

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, a, réformant le jugement attaqué et la déchargeant de l'imposition contestée réclamée pour la période du 1er janvier au 15

sociale : "L'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article L. 162-17 ( ...) sont prononcés après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15

BENOIST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de procéder à la révision de sa pension civile de retraite

d'annuler l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15

licence délivrée par la France ou par un Etat membre de la communauté européenne ; que les programmes diffusés par cette chaîne portent atteinte à plusieurs principes mentionnés aux articles 1er et 15

la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant approbation des avenants n° 14 et n° 15

Vu la décision en date du 15 février 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.