CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1971 ET 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE

DE LA DEPENSE. - | POUVOIRS DU COMPTABLE - REFUS D'EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL - ILLEGALITE - OBLIGATION DE DONNER SON PLEIN EFFET A LA DECISION.

500 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 11 avril 1984 susvisé : "Les propositions et avis des commissions de spécialité et d'établissement sur les

d'Etat, présentée par la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE , dont le siège est ZAC du pays de Podensac à Illats (33720) ; la SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté

Y... n'avait pas contesté par écrit sa qualité de comptable de fait ; qu'outre cette constatation, l'arrêt attaqué se réfère à l'arrêt provisoire du 29 avril 1996, lequel relève que M.

8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 4 novembre 2015, d'abrogation de l'arrêté

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Nadira B, épouse C, annulé l'arrêté

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite peut (…) demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. (…) Le président ou son délégué statue dans un délai

[2] Extinction du droit au versement du capital de reconversion - Légalité de l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 2 mars 1963.

04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Recours unique dirigé contre un arrêté

1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1983 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants refusant de réviser l'arrêté

- Moyen ne pouvant être utilement invoqué dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1).

ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des consorts X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

X qui n'était pas titulaire, à la date de l'arrêté ministériel ordonnant son expulsion, d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il appartiendra au préfet, si M.

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Arrêté préfectoral ordonnant, en application d'une interdiction judiciaire du territoire français, l'éloignement d'un étranger à destination de l'Algérie