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629 résultats pour « Article O 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512290

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499908.20241221

Admin. suprême

21 décembre 2024

21 décembre 2024

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532334

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489226.20231104

Admin. suprême

4 novembre 2023

4 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article D. 345-8 du même code dispose que : " Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127740

Admin. suprême

5 août 2019

5 août 2019

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

permet l'article R. 232-54 du même code, la personne chargée du contrôle, et à ce titre, autorisé à procéder aux prélèvements sous la responsabilité de celle-ci. 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

De même, lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2219449/9-11 du 23 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, a désigné Mme

Source officielle

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