des faits à laquelle se sont livrés les premiers juges ; que, par suite, le moyen susanalysé doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que si l'article 6 du règlement du lotissement relatif à l'aspect

publiques » ; Considérant que le permis de construire litigieux a été délivré pour la construction d'un garage sur un terrain d'assiette inférieur à 1000 m2 ; que l'article UG-11-3, qui ne concerne que l'aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

respectivement pour objet d'interdire les constructions incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation et d'imposer des contraintes de volume et d'aspect

d'agrandissement de sa villa méconnaissait les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols aux termes duquel : "les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect

mitage de l'espace et d'utilisation économe des espaces naturels, de nature à justifier que les parcelles litigieuses ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect

regardées comme du temps de travail effectif et seraient, par suite, incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

procédé sans autorisation à la démolition quasi-totale de la maison d'habitation, à la démolition totale de son annexe, à la reconstruction avec agrandissement de l'habitation, à la modification de son aspect

reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, aux bâtiments dont le permis de démolir a été subordonné à leur remplacement par des constructions de volume et d'aspect

dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect

il s'est fondé sur un élément inopérant, qu'il a dénaturé, en retenant qu'il résultait d'un courriel du service de l'architecture et du patrimoine que cet architecte ne s'était pas prononcé sur cet aspect

dehors du terrain d'assiette du projet ; - de dénaturation des pièces du dossier et des écritures en estimant que le dossier de permis de construire comportait un plan d'élévation spécifique relatif à l'aspect

PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT

fils Godefroy, emmené par sa mère dans ce pays le 13 mai 1992, a rejeté cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Vu le code civil ; Vu la convention sur les aspects

Vu : - la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; - la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects

dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui s'applique, selon

. ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble l'arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier