Salim X... a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Brive ; qu'invité par lettres des 27 juillet 1993, 2 septembre 1993 et 26 septembre 1995 à régulariser cette requête en produisant le mandat

X a été signée par Me Ariel Dahan, avocat au Barreau de Paris ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2003, à produire un mandat l'habilitant à

ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre

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A exerce depuis 1991 la profession d'avocat en Algérie ; qu'il justifie avoir réussi en 2007 l'examen de contrôle des connaissances organisé par l'Ecole de formation des barreaux pour les personnes ayant

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discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 242-98 du même code : « Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être : /1° Un avocat inscrit au barreau

Loddes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 décembre 1995 accordant à la SOCIETE ARROW l'autorisation d'exploiter une porcherie industrielle au lieudit "Etang des rivières" à Barrais-Bussolles

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Allier a délivré à la SOCIETE ARROW un permis de construire une porcherie industrielle sur le territoire de la commune de Barrais-Bussoles

X... commençant par "Il me faut tout d'abord ..." et finissant par " ... avocats du barreau de Nancy", commençant par "Etant donné que ..." et finissant par " ... et non des moindres", commençant par "

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modifie l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, et prévoit que le prononcé de certaines peines disciplinaires peut être assorti de la privation du droit de faire partie du Conseil national des barreaux

le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, à indemniser la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) de la perte de recettes de péage résultant de barrages

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du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 23 avril 1942, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT DE CARMAUX a confié, pour une durée de 99 ans, la réalisation et l'exploitation d'un barrage