X, qui est entré en France en 1999, fait valoir qu'il vit chez ses beaux-parents, qui sont en situation régulière en France depuis de nombreuses années, avec son épouse et leurs enfants, que sa famille

X..., ressortissant marocain né en 1950, afin de rendre visite à sa soeur et à son beau frère, sur la circonstance que ni l'intéressé ni sa soeur ne justifient de ressources suffisantes pour la prise en

les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante haïtienne, vit, depuis son entrée en France en 1983, au domicile de sa soeur et de son beau-frère

intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'attestation par laquelle le beau-frère

X..., qui se borne à affirmer que sa soeur et son beau-frère avaient obtenu l'asile politique en France sans en justifier, serait personnellement exposée à des risques vitaux en cas de retour au Sri-Lanka

2000 en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un emploi de chauffeur dans l'entreprise de son beau-père

l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Lucie X..., épouse Y..., domiciliée l'Ile de Beauté

l'exploitation d'un port de plaisance ont été concédés à la commune de Nogent-sur-Marne à l'intérieur d'un périmètre situé sur la rive droite de la Marne, à l'aval du pont de Nogent, à hauteur de l'îlot de Beauté

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nezhat X..., domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle

septembre 2022, délivré à la société Quality Corn France pour l'exploitation d'un ensemble d'installations destinées au stockage et au séchage du maïs, situé sur le territoire de la commune d'Arthez-de-Béarn

d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'association pour la préservation de la qualité de vie en Béarn

d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'association pour la préservation de la qualité de vie en Béarn

que bien que les autorités consulaires aient effectivement demandé un jugement à domicile inconnu pour la garde des enfants, elles n'ont pas demandé que ce jugement attribue la garde à la soeur et au beau-frère

Nantes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole des beaux-arts

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2015 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne du site de la vallée de la Vézère et de sa confluence avec les Beunes

E...A...à exploiter 63 ha 62 a 72 ca de parcelles agricoles situées sur les territoires des communes de Sermaises-du-Loiret (45), Marolles-en-Beauce (91), Boissy-la-Rivière (91), La Forêt-Sainte-Croix

clos en 2000, 2001 et 2002, en tant que la réduction de ces déficits résultait du rehaussement du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Établissement Morize-Chartres-Accessoires-Beauce-Industrie

centiares répartie en deux unités de production distinctes, l'une de 60 hectares 40 ares 67 centiares située à Echilleuses (Loiret) et l'autre de 35 hectares 66 ares 31 centiares située à Garancières-en-Beauce

H..., demeurant Maison Lourey, Castillon d'Arthez, (64370) Arthez de Béarn, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé

Considérant que si le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mentionne dans son quatrième considérant "qu'il ressort des propres écritures de l'administration que, pour le domaine de Bédun