Brada bent Ali, demeurant 1, rue de Java - no 1 à Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour 1977, 1978, 1979 et 1980 au titre de plusieurs appartements dont il est propriétaire à La Bernerie-en-Retz

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors du déroulement des opérations de remembrement entreprises sur le territoire de la commune de Cercles, les installations du moulin dit "Moulin de la Bernerie

jugement du 8 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia Bent

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohra bent ali A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

de curage et de faucardement émises à son encontre au titre des années 1975 à 1980, à l'exonérer des taxes mises à sa charge au titre des années ultérieures, à réparer les dégâts causés en 1979 à la berge

interministériel du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, signée à Berne

A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Considérant, d'une part, qu'alors que les requérants se bornaient à faire valoir que les travaux avaient entraîné une érosion de la berge qui avait fait apparaître un bloc de béton dans le ruisseau de

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 9 septembre 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne