En dernier lieu, l'article 1er de la Charte de l'environnement dispose que " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

, qui précise les conditions de réalisation du programme de réintroduction des ours, reconnaîtrait aux communes signataires des droits particuliers, le moyen tiré de ce que cette charte porterait atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la Cour de justice de l'Union européenne si ce règlement est, dans cette mesure, proportionné à l'objectif sanitaire poursuivi, au regard de la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 et la Charte de l'environnement ; - la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Vu la directive n° 2000/78/CE ; Vu la loi

SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la Charte

caractère personnel ; - ils méconnaissent le droit au respect de la vie privée, protégé par la Constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales et la charte

informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ", énoncé à l'article 7 de la Charte

l'article 39 de la directive 2005/85 CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres et l'article 47 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

manière précise et adéquate, et que, d'autre part, la chasse par utilisation de pantes et de matoles ne respecte pas le critère de non-sélectivité ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

manière précise et adéquate, et que, d'autre part, la chasse par utilisation de pantes et de matoles ne respecte pas le critère de non-sélectivité ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - l'arrêté a également été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

vulnérabilité ; - les articles L. 744-9 et D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent le directive de 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles 1er et 24 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; - la

fixent pas les conditions et limites d'exercice du droit du public à participer à l'élaboration de la décision fixant le périmètre des zones de développement de l'éolien, méconnaissent l'article 7 de la Charte

précitées de la loi du 4 août 2008 méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement énoncé à l'article 7 de la Charte

et son premier protocole additionnel ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause