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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660526

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Obligation pour l'administration d'informer son cocontractant sur les conditions d'exécution d'un marché

Résumé IA — à vérifier

Page 28 sur 841

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636547

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

par le maître d'ouvrage, sa responsabilité dans les retards de chantier constatés par le maître d'oeuvre, elle n'apporte aucun élément de nature à expliquer le non respect des délais d'exécution du contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666327

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Engagement portant sur des travaux publics - Travaux de

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675236

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

SATISFAISAIT BIEN CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AUX CONDITIONS D'AGE PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JUIN 1972, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685817

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Résiliation aux torts et griefs de la commune. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759141

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

1er juillet 1981, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE a consenti un prêt de 2 500 000 F à l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée", la commune de Torcy s'engageant, par le même contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties

Source officielle
CE

7ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216125

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande d'un tiers d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d'en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739378

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705719

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

le préfet à sa demande de prolongation de ses fonctions au delà du 31 août 1984 ; Considérant, en premier lieu, que l'administration n'était pas tenue de prévenir Mme X... avant l'expiration de son contrat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008107084

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné la poursuite de la suspension de la passation du contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (..).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637989

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - RESPONSABILITE E RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE OU DE L'INEXECUTION DU CONTRAT .* CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924814

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

l'appel principal de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda et de l'appel incident de l'OPCHLM DE TOULON, se rattachent à l'exécution d'une mission unique confiée au maitre d'oeuvre par un même contrat

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

d'un marché de travaux passé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour la réalisation des menuiseries extérieures de l'Hôpital européen Georges X..., a confié à la SOCIETE JACQMIN, par un contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636198

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833763

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER | 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736419

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de 3 mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.

Source officielle