AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660526
12 juin 1981
12 juin 1981
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Obligation pour l'administration d'informer son cocontractant sur les conditions d'exécution d'un marché
Résumé IA — à vérifierPage 28 sur 841
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636547
15 novembre 2012
15 novembre 2012
par le maître d'ouvrage, sa responsabilité dans les retards de chantier constatés par le maître d'oeuvre, elle n'apporte aucun élément de nature à expliquer le non respect des délais d'exécution du contrat
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