AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871136
7 juillet 2009
7 juillet 2009
notes dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en intervention, enregistré le 1er juillet 2009, pour la FEDERATION FORCE OUVRIERE ENERGIE ET MINES, représentée par son représentant statutaire domicilié
Source officiellePage 28 sur 34
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508893
24 août 2011
24 août 2011
Dans ses domaines de compétences, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.
Source officielle