. ne peut invoquer utilement, à l'encontre de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Var en date du 9 septembre 1987 refusant de lui délivrer une carte de travail en se fondant

administratif de Paris n'était pas expressément dirigée contre cette décision et ne comportait qu'une demande de renseignements ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif, se fondant

A SOUTENIR QUE LEURS BULLETINS DE VOTE N'ONT PAS ETE ENVOYES AUX ELECTEURS AVEC LES BULLETINS DES AUTRES CANDIDATS ; QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN, LE TRIBUNAL A CEPENDANT ANNULE L'ELECTION EN SE FONDANT

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE

LEDIT JUGEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE DESSAISIR LE TRIBUNAL AFMINISTRATIF DE NANTES DE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES TIERCES OPPOSITIONS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, SE FONDANT

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant sur l'avis très défavorable qu'il avait antérieurement émis lui même au cours de la procédure, le Consul général de France à Sfax n'a

cuisinière et qui étaient visés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, aient revêtu un caractère fictif ; qu'ainsi, en se fondant

EMPEM Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour le restant de la durée de son séjour ; qu'ainsi, en fondant son refus sur ce motif, le consul général de France à Rabat n'a pas commis

la durée du séjour envisagé que par le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant

l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifstenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; qu'en se fondant

dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Marrakech, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, a pu, sans commettre d'erreur manifeste, refuser le visa sollicité en se fondant

requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

qualité d'étudiant sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Centre international d'opportunités d'affaires sis à La Valette-du-Var, les dirigeants de cette association ont indiqué que le requérant n'avait jamais été inscrit à un tel stage ; qu'ainsi, en se fondant

motif professionnel, il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes de l'intéressé qu'il entendait, en réalité, venir en France pour y reprendre ses études d'anglais ; que, dès lors, en se fondant

d'étude, compte tenu de son âge et de son changement radical d'orientation qui ne s'inscrit dans aucun projet professionnel précis ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant ait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant