ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA VILLE DE LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD ET DE LA SOCIETE LES TRANSPORTEURS LYONNAIS ; VU 2° , SOUS LE

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, à concurrence de 58 600 F, à garantir

A et la SCPA Coutant-Oliveiro sont condamnés à garantir la société Socotec à hauteur de 90 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre. Article 4 : M.

B..., en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté lesdits appels en garantie ; 2°) de condamner les entreprises CFEM, DIEM, IRBA, CEGEDUR, M.

que le prix total de la licence inclut celui de ces deux types de prestations d'assurance, dont le détail est indiqué, il en ressort en revanche que les candidats à la licence peuvent renoncer à la garantie

; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle a condamné l'Etat à garantir

en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques pour l'équipement et l'urbanisation de la région méditerranéenne (BETEREM) et la COMMUNE D'AUBAGNE à la garantir des condamnations

1974 et 25 avril 1974 et tendant à l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1973 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné la société exposante à garantir

Z..., Y..., A... et B... à concurrence de 703 062, 87 F et, corrélativement, les deux premiers à garantir la société à concurrence de 945 509, 36 F et les quatre à la garantir à concurrence de 777 233,

pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la société Kaufman et Broad soit condamnée à lui garantir

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à restituer une somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue en garantie

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