. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé du 13 juin 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Draguignan à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de deux jugements en date des 29 mars 1990 et 25 octobre 1991, par lesquels le tribunal

X... pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

susanalysé du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 décembre 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet

1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15

de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Bouches-du-Rhône à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 2 février 1993, par lequel le tribunal administratif

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT N° 404/64 EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1991 rejetant sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande

Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 204024 a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1980 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret