DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A SON ANNULATION, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'Y STATUER ; CONS.

dirigée contre le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu

. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE SURESNES. ARTICLE 2. - LA VILLE DE SURESNES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31

tendant à ce que soient déclarées illégales plusieurs candidatures aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997, sont en tout état de cause devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

consul de France à Moscou a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

code électoral sont sans application en l'espèce ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu

X... le visa de court séjour qu'il sollicitait ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

renouvelé lors des opérations électorales qui ont été organisées dans la commune le 9 septembre 2001, à la suite de la démission de l'ensemble des conseillers municipaux ; que, par suite, il n'y a pas lieu

X... relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la

. ; que, dès lors, la présente requête tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1998 est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EL X....

CETAT36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Non-lieu - Absence.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement.

. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.

. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Contentieux - Non-lieu - Travaux ayant mis fin à l'état de péril.