, 5 mars et 31 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MJA, prise en la personne de Mme J T et la société R Yang-Ting, prise en la personne de Mme S R, en qualité de liquidateurs

B demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mai 2009

laquelle le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes a émis un avis défavorable à la liste des candidats adoptée par délibération du conseil d'administration de l'établissement en date du 31 mai

: Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C contre l'arrêt n° 19MA01664 du 11 mai

F C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 mars 2022 portant dissolution de ce groupement de fait ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros

Par une décision n° 140323 du 25 mai 2016, enregistrée le 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission centrale d'aide sociale, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme

Vu 6°, sous le n° 368861, l'ordonnance n° 1304711 / 6-1 du 24 mai 2013, enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de

de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne

Il résulte de tout ce qui précède que la CFE-CGC n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 2 du décret du 24 mars 2021.

l'audiovisuel et du cinéma CGT (SPIAC CGT) et le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT CGT audiovisuel) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mai 2024 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

B A et à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque Populaire Rives de Paris (BPRI) ; Considérant ce qui suit : 1.

, 1er mars, 16 mars, et 11 avril 2020 : 2.

C...B...et Mme E...A...épouse B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2011 par lequel le maire de la commune de Bréançon (Val-d'Oise

Par un arrêt n° 14PA03740 du 18 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société d'édition de Canal Plus contre ce jugement.

Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars

référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association Pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique et autres, a suspendu l'exécution des arrêtés du 26 octobre 2007 du maire

. ; - Me Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la requérante ; - le représentant de la Cimade ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle

C et à la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme G et autres. Considérant ce qui suit : 1.