Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 11 avril 2008, la SCI Mas Tapage a déposé une déclaration préalable en vue de travaux consistant à réhabiliter et à modifier le cloisonnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE) demande

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu la procédure suivante : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du maire du Vaudoué de modifier le plan local d'urbanisme

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

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Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue

les 24 juillet 2000 et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai

Par une ordonnance n° 2412795 du 29 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, enjoint à l'Etat d'exécuter l'ordonnance n° 2406561 du 26 mars 2024 en organisant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, (Val-de-Marne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de ROMANS-SUR-ISERE, représentée par

et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 7 mai

.; Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

2006 au 12 février 2007 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de réformer sa notation sur la base des observations formulées par le notateur au premier niveau pour la période du 1er mars 2006 au

Pierre Marie Z... Y..., demeurant ..., M. Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M.

demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé le 20 juin 2018 par le ministre de l'intérieur à leur demande, présentée le 5 mars