VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ...

DEMEURANT A PARIS XIIIEME ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE ; VU

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ; Vu les lois des 2 mars

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE

Y... en France et notamment au fait que l'intéressé, entré en France en mars 1987, s'est marié le 5 novembre 1993 avec Mlle X..., avec laquelle il déclare sans être contredit qu'il a vécu depuis son arrivée

mettre à la charge de l'EFS la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que

département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars

de mettre à la charge de Mlle A la somme de 3 827 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars

pays d'origine ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari

D B et Mme E F, binôme de candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Villejuif (Val-de-Marne).

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES

MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1971 REFUSANT A LA DAME X...

Y..., épouse X..., ressortissante turque, à qui le statut de réfugié a été refusé par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 octobre 1994, confirmée le 16 mars

et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués , le pouvoir réglementaire a entendu laisser à chaque praticien une marge

autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ; °2) annule ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars