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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838033
26 janvier 1994
Panas, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007838057
16 février 1994
X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner la production du décret paraissant être en date du 7 décembre 1990 porté à sa connaissance par notification verbale le 31 octobre 1990 par lequel a été prononcée
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CETAT:CETATEXT000007848712
4 novembre 1994
Jean Y..., ..., La Parade-Haute à Marseille (13013) ; M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:495758.20240730
30 juillet 2024
A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle l'agence Pôle emploi PACA a rejeté sa réclamation en vue de la contestation du trop-perçu au titre de son
CETAT:CETATEXT000007744613
25 novembre 1988
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation
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CETAT:CETATEXT000007675705
5 juin 1981
NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES 10.654 ET 10 703 DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT D'UNE PART
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CETAT:CETATEXT000007683599
28 mai 1980
A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE REJET EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REPONSE A SA REQUETE LUI DEMANDANT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS LEGALES POUR
CETAT:CETATEXT000007685627
20 février 1980
QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "L'OPPOSITION D'UNE PARTIE
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CETAT:CETATEXT000007672315
16 mai 1980
PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DU NAVIRE "MARY Y...", RENFLOUE APRES UN NAUFRAGE, EN TANT D'UNE PART
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041010
20 décembre 2011
FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0502275 du 28 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part
CETAT:CETATEXT000007968871
29 octobre 1997
condamnée à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisante rétribution de ses activités au sein du musée ; Considérant qu'en se fondant, pour dénier à Mme X... la qualité de partie
CETAT:CETATEXT000007949409
19 janvier 1998
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que la Société à responsabilité limitée
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CETAT:CETATEXT000008034328
23 février 2001
l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie
CETAT:CETATEXT000007945207
28 janvier 1998
la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions sportives, au sens des dispositions précitées, mais sanctionnent pour partie
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217159
10 janvier 2005
région, et en particulier celui de Limoges-Bellegarde, feront l'objet de travaux d'extension et que les liaisons régionales seront améliorées, compte tenu notamment du projet de train pendulaire entre Paris
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908388
5 mai 2014
contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640660
20 juin 1969
.* DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT D'UNE PARTIE DES CORNICHES D'UN GROUPE D'IMMEUBLES.
CETAT:CETATEXT000007638259
19 janvier 1968
CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Attributions - Conseil municipal de Paris - Création, modification ou suppression des marchés, bourses et foires [décret du 21 avril 1939
CETAT:CETATEXT000007635147
24 janvier 1902
CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies publiques - Ville de Paris - Voitures annonces - Interdiction
CETAT:CETATEXT000007635227
11 janvier 1907
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue
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