Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2002 présentée par M. Djilali X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hafida A, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier

d'injonctions : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 4 rue des trois pigeons à Toulouse (31200) ; M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité

Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de revenir sur son ordonnance du 8 février 2008 par laquelle il a rejeté leur requête tendant

X... est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdalahdi X, demeurant ... ; M.

le surplus des conclusions de sa requête.

Requête de la S.A.

décision du 17 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de remettre le document ; 2°) de rejeter

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes attaqués ; Article 1er : La requête de la FEDERATION

par l'article L. 11-3 ne lui a pas été donnée, lui appartient-il de produire un commencement de preuve, tel que le procès-verbal dressé lors de la commission de l'infraction, de nature à établir la réalité

A et sa décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Résulte-t-il