dite "région des transports parisiens" telle qu'elle est définie par décret" ; que la circonstance que l'inclusion d'une commune appartenant à l'un des départements membres du syndicat dans la région

demeurant ..., pour M. et Mme X..., demeurant à Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" (87340) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 décembre 1991 relatif à la revalorisation

prime régionale à l'emploi et à l'allocation d'une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice subi ; - annule la décision du président du conseil régional, en date du 5 juin 1985 ; - condamne la région

du département du Rhône, la délibération du conseil régional de la région Rhône-Alpes en date du 22 juin 1984 en tant qu'elle décide d'assimiler les carrières des agents des catégories A et B de la région

charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et d'autre part, des dépenses de personnel sous réserve des dispositions de l'article 26" ; qu'aux termes du paragraphe III du même article : "La région

jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision

l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ; que tel n'est pas le cas du motif retenu par l'Office, à savoir que les révisions

enfin si la décision est intervenue sans qu'aient été observé les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; Considérant que, pour demander la révision

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme " La révision

DISPOSE QU'UNE "LOI SPECIALE DETERMINE LA DATE D'EXECUTION DES REVISIONS PERIODIQUES" ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Révision des notes et recours contre les notes provisoires - Régime de la loi du 19 octobre 1946 et du décret du 28 juillet

. - Amortissement après révision des bilans - Détermination de la valeur à inscrire au bilan.

l'exécution des opérations correspondant auxdites situations, il n'établit pas la réalité des carences et retards ainsi allégués ; Considérant, enfin, que, faute d'établir que le montant élevé des révisions

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres

68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Motif de nature à justifier la révision d'un plan d'occupation des sols. | 68-01-02-03 URBANISME

ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE. - Mesures exceptionnelles prévues par la loi du 4 Avril 1958 pour

d'administration a donné mandat à son président pour introduire la demande en annulation de la délibération en date du 26 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Salses-leChâteau a approuvé la révision

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 6 mai 1987 par lequel le préfet de la région