et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

Michel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; - les conclusions de M.

et des comptes agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du31 décembre 1990

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable, les personnes intéressées

par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

comptables en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90

. - Choix des experts.

. - Pouvoirs de l'expert.

. - Pouvoirs des experts.

complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques

VU 1° LA REQUETE N° 17 703, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT

dans le seul but que l'installation dans ses locaux d'un équipement lourd de santé ne compromette pas l'activité d'établissements de santé privés ou de médecins libéraux, indépendamment de toute évaluation

X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Y..., MEDECIN DE L'HOPITAL SAINT-MICHEL A PARIS, DEMEURANT ...

ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste annuelle des experts en

Saint-Maurice et de la société Axa France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE DE CAYSSIOLS était accompagnée d'un certificat médical conformément aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 333 du code de la santé publique